Avocat en droit locatif à Montpellier

Conclusion du contrat de location

La conclusion d'un contrat de location est une étape cruciale pour les propriétaires comme pour les locataires. Il s'agit d'un document qui définit les droits et les obligations de chaque partie, et qui doit être rédigé avec précision et conformité avec la loi. Maître Mélody Vaillant peut vous assister dans la rédaction de votre contrat de location. Grâce à son expertise en droit locatif à Montpellier, elle veille à ce que le contrat soit clair, équilibré et conforme à la législation en vigueur. Que vous soyez propriétaire ou locataire, elle s'assure que vos intérêts sont protégés et que le contrat reflète vos besoins et attentes.
En cas de litige propriétaire-locataire lié à la conclusion du contrat de location, votre avocat en droit locatif à Montpellier intervient pour trouver une solution amiable ou, si nécessaire, pour défendre vos droits devant les tribunaux.

L’exécution du contrat

L'exécution du contrat de location est une étape importante dans la relation locative. Elle concerne l'ensemble des obligations que les deux parties, le propriétaire et le locataire, doivent respecter pendant toute la durée du bail. L'exécution du contrat de location peut parfois être source de tension ou de litiges entre les parties. Que vous soyez propriétaire ou locataire, votre avocat en droit locatif à Montpellier, est disponible pour vous accompagner pour défendre vos droits en cas de litige propriétaire-locataire.

Du côté du locataire

En tant que locataire, vous avez des obligations à respecter en vertu de votre contrat de location. Vous devez notamment payer votre loyer et les charges à temps, entretenir le logement et le restituer dans un état conforme à celui de l'entrée dans les lieux. Toutefois, des situations conflictuelles peuvent survenir pendant la durée de votre bail. Si vous rencontrez un problème avec votre propriétaire et ne savez pas à qui vous adresser, Maître Mélody Vaillant est là pour vous conseiller et vous accompagner.

Le logement indécent ou insalubre

Le propriétaire est dans l’obligation de mettre à la disposition du locataire un logement décent. Le logement décent est défini par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 comme celui « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasite, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Or il arrive que certains propriétaires peu scrupuleux mettent à la location un logement pouvant être indécent ou insalubre. L’avocat en droit locatif sera en mesure de vous soutenir et vous conseiller au mieux dans l’action à suivre dans cette situation.

Les réparations locatives

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Il n’est pas toujours évident d’identifier avec certitudes quelles sont les réparations locatives à la charge du propriétaire ou celles à la charge du locataire. Le locataire se doit d’effectuer les menues réparations, de réparer les dégâts causés durant la location et d’assurer l’entretien des équipements décrits dans le bail.
Le propriétaire sera en charge d’effectuer les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement. Or il arrive qu’un propriétaire refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent rendant la location difficile.
L’assistance d’un avocat en droit locatif est conseillée pour contraindre à l’exécution des travaux nécessaires.

La restitution du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose à la fin du bail la restitution du dépôt de garantie déduction faite des sommes restant dues par le locataire, à condition qu’elles soient justifiées.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie restent deux documents primordiaux pour justifier de l’état du logement. Or il n’est pas rare qu’un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, sans raison valable. En tant que locataire, cette situation peut s’avérer particulièrement difficile si cette somme est nécessaire pour retrouver un nouveau logement. Maître Vaillant vous assistera pour récupérer votre dépôt de garantie.

Du côté du propriétaire

Être propriétaire comporte son lot de responsabilités et de défis. Outre l'entretien du bien et le respect des obligations légales, plusieurs préoccupations peuvent survenir lors de la location d'un bien immobilier. L’un des principaux problèmes concerne les loyers impayés et les conséquences qui en découlent.

Les loyers impayés

Il est à rappeler que la location d’un bien est pour de nombreux propriétaires un apport de revenu non négligeable voire primordial. Or il arrive que le locataire se retrouve défaillant dans le paiement des loyers causant d’importants soucis financiers pour le propriétaire. Maître Vaillant vous conseillera sur la procédure à suivre concernant le recouvrement des impayés.

L’expulsion locative

Dans la majorité des cas, en cas de loyers impayés, le propriétaire est en droit d’exiger l’expulsion du locataire. Cette procédure comporte plusieurs étapes précises : remise d'un commandement de payer par huissier, puis saisine de la juridiction afin de faire appliquer la clause résolutoire du contrat de location, commandement de quitter les lieux et parfois assistance de la force publique. Elle devra prendre en compte la trêve hivernale.
Toutefois, la procédure d’expulsion peut s’avérer longue et difficile, l’assistance d’un avocat en droit immobilier se retrouve donc nécessaire afin d’obtenir l’expulsion du locataire. Il convient de rappeler qu’il est possible d’enclencher une procédure d’expulsion pour d’autres motifs : sous location illégale, troubles de voisinage, dégradations locatives, défaut d'assurance habitation.

La résiliation du bail

La résiliation du bail est l'acte par lequel le contrat de location entre le bailleur et le locataire est rompu. Cette résiliation nécessite l'émission d'un préavis de départ, qui est une période
définie précédant le départ final du locataire et la restitution des clés. Bien que la résiliation du bail puisse être initiée par l'une ou l'autre des parties impliquées dans le contrat de location, cet acte juridique est strictement encadré par la loi. En effet, un propriétaire bailleur ne peut pas résilier un bail à tout moment et dans n'importe quelles conditions. De plus, pour être en conformité avec la loi et éviter tout risque de requalification, il est nécessaire de suivre une procédure administrative précise lors de la résiliation d'un bail. Les conditions spécifiques liées à la résiliation du bail sont généralement clairement stipulées dans une clause dédiée du contrat de location signé au moment de l'emménagement du locataire. À ce titre, Maître Vaillant vous conseille également dans le cadre de la résiliation d’un bail à l’initiative du locataire (préavis, état des lieux de sortie) ou du bailleur (congé pour vente, reprise pour habiter ou pour loger la famille).