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HONORAIRES

La rémunération de l’avocat n’est pas réglementée ainsi chaque avocat fixe librement le montant, en accord avec le client. Afin de prévenir toute forme de litige, une convention écrite est signée par les deux parties.
Maître Mélody Vaillant aborde le sujet des honoraires avec vous avant la prise en charge de votre dossier.
La première consultation d'une durée de 30 minutes fait l'objet d'une facturation à hauteur de 60 euros TTC.
En cas d'ouverture d'un dossier à l'issue de ce premier entretien, ce montant sera imputé sur les honoraires convenus pour la suite de la procédure.

La rémunération de l’avocat

L’avocat est rémunéré par honoraire.
Celui-ci est fixé selon différents critères.
Afin d’éviter les surprises, votre avocat a pris l’engagement d’être transparente envers ses clients.

La fixation des honoraires dépend de plusieurs critères :
- L’expérience, la notoriété et la spécialisation de l’avocat
- La nature et la complexité de l’affaire prise en charge
- La situation financière du client

Les honoraires au forfait

De plus en plus répandus, les honoraires au forfait correspondent à un tarif défini à l’avance. Elles couvrent d’une manière intégrale l’ensemble des interventions de l’avocat. Ce mode de rémunération permet d’éviter les surprises au moment de la facturation.

La convention d’honoraires

La convention d’honoraires désigne le contrat signé entre l’avocat et le client dès la première consultation. Il indique les modalités de paiement et le montant des honoraires que ce dernier doit acquitter.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle fait référence à une aide financière donnée par l'État pour régler les frais relatifs à une procédure judiciaire. Elle est destinée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits auprès de la justice mais qui n’ont pas de ressources, ou disposant de revenus modestes. L'aide est octroyée intégralement ou partiellement.
  • L’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise à trois conditions principales :
  • Vous êtes de nationalité française ou européenne ou vous êtes de nationalité étrangère mais vous résidez habituellement et régulièrement en France.
  • Vous n’avez pas une assurance de protection juridique couvrant la totalité de vos frais judiciaires.
  • Vous disposez d’un revenu fiscal de référence et d’un patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

La contestation des honoraires d’avocat

Si vous rencontrez des problèmes au niveau des honoraires avec votre avocat, vous pouvez engager la procédure de contestation. La contestation s’adresse au Bâtonnier par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La nature de votre réclamation doit être expliquée expressément et toutes les pièces nécessaires à l’instruction doivent être jointes en double exemplaire. Avant de saisir le Bâtonnier, vous pouvez envoyer votre contestation auprès du médiateur national de la consommation. L’objectif de ce dernier est de tenter la médiation entre le client et l’avocat afin de trouver une solution rapide de façon apaisée.

L’adresse du Médiateur National de la Profession d’Avocat

Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat
180 boulevard Haussmann - 75008 Montpellier
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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